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1 право на информацию
право на информацию
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
right to information
The individual's right to know in general about the existence of data banks, the right to be informed on request and the general right to a print-out of the information registered and to know the actual use made of the information. (Source: ECHO1)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > право на информацию
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2 право на информацию и обучение
Dictionnaire russe-français universel > право на информацию и обучение
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3 Европейская конвенция об информации об иностранном законодате
adjgener. Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (Вступила в силу 17 декабря 1969 года. Вступила в силу для СССР 13 мая 1991 года.)Dictionnaire russe-français universel > Европейская конвенция об информации об иностранном законодате
См. также в других словарях:
Droit à l'information — Le droit à l information se décline différemment selon le champ juridique: on parle d obligation d information en droit privé, tandis que le droit à l information au sens large se réfère plutôt à la liberté d accès aux documents administratifs.… … Wikipédia en Français
Droit Archivistique En Suisse — Sommaire 1 État du droit archivistique au niveau fédéral et cantonal 2 Histoire du droit archivistique 3 Droit d accès et documents administratifs … Wikipédia en Français
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information — [ ɛ̃fɔrmasjɔ̃ ] n. f. • 1274; lat. informatio I ♦ Dr. Ensemble des actes qui tendent à établir la preuve d une infraction et à en découvrir les auteurs. ⇒ instruction (préparatoire). Ouvrir une information. Information contre X. Information… … Encyclopédie Universelle
Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
Droit de courte citation — La question du droit de courte citation s analyse comme une exception aux droits d auteur qui accordent tout contrôle à l auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s opposer à la… … Wikipédia en Français
Droit archivistique en Suisse — En Suisse, le droit archivistique est réglé de manière fédéraliste : chaque canton a sa propre loi et/ou règlement (ordonnance) archivistique. Seul le canton le Tessin n’a pas de réglementation archivistique à ce jour. Il existe également… … Wikipédia en Français
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Information environnementale — L information environnementale inclut l information au sujet de l environnement biophysique et humain. L air, l eau, le sol, la terre, la flore et la faune, l habitat, l énergie, le bruit, les déchets, les contaminants, les émissions polluantes,… … Wikipédia en Français
Droit à l'image — Le droit à l image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l Angleterre par exemple, où la notion de… … Wikipédia en Français